Décret fixant les proportions hommes/femmes dans les comités de sélection PU

Bonjour,

pour information, le décret donnant dérogation à la proportion minimale de 40% de membres de chaque sexe dans les comités de sélection PU (notamment pour les sections 25 et 26) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039494509&dateTexte=&categorieLien=id

Simon Modeste